24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Fonds des Migrations pendulaires
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 20 de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, notamment les articles 52, 53, 55, § 2, 56, § 2, et 57;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 13 juillet 2006;
Vu l'avis 41.480/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Le point de contact central
Article 1er. Dans chaque province est organisé un point de contact central résultant d'un accord de coopération entre la province, "De Lijn" et l'autorité flamande. D'autres partenaires peuvent être concernés par le fonctionnement du point de contact central.
Art. 2. Les points de contact centraux initient et facilitent les potentiels projets en matière des migrations pendulaires (domicile/lieu de travail) et d'accompagnement de la coordination, de l'élaboration, de l'exécution et de l'évaluation de projets.
Art. 3. En ce qui concerne les tâches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les entreprises, les zones d'entreprises et les institutions confrontées aux problèmes de ces migrations pendulaires ou qui veulent organiser ces migrations de façon durable, peuvent faire appel aux points de contact centraux.
Art. 4. Le point de contact central est intégré dans le point de mobilité provincial.
CHAPITRE II. - La commission accompagnatrice
Art. 5. La commission accompagnatrice est composée comme suit :
-
un président, désigné par le Ministre flamand, chargé de la Politique de la Mobilité;
-
deux membres du Gouvernement flamand;
-
un nombre égal de représentants des organisations des employeurs et employés siégeant dans le Conseil socio-économique de la Flandre, proposé par ce Conseil et nommé par le Ministre chargé de la Politique de la Mobilité;
-
une représentation de la division de la Politique, Mobilité et Sécurité routière du département de la Mobilité et des Travaux publics du Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics de ce département.
Le Ministre flamand, chargé de la Politique de la Mobilité, fixe les règles du fonctionnement de la commission accompagnatrice.
Art. 6. La commission accompagnatrice a pour tâche de rendre des avis au Ministre flamand, chargé de la Politique de la Mobilité, dans le cadre de la procédure en vue d'obtenir une subvention provenant du Fonds des Migrations pendulaires.
CHAPITRE III. - Procédure
Art. 7. La procédure de demande de projet se déroule comme suit :
-
les demandes de projet sont introduites deux fois par an à des moments fixes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI