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19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 26 février 2001;

Vu le protocole n° 113 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du comité sectoriel X;

Considérant que l'arrêté ne présente pas un caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, premier alinéa des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Le § 3 de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil est abrogé.

Art...

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