Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les indemnités des membres des conseils des contestations électorales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, article 206, § 7;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 février 2012;

Vu l'avis 51.093/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'indemnité du président du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 250 euros forfaitaires par séance.

Art. 2. L'indemnité d'un membre effectif du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 200 euros forfaitaires par séance. Lorsqu'un membre effectif...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT