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26 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002;

Vu les remarques des syndicats, données le 5 septembre 2001, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et donné le 17 août 2001, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2001...

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