9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux zones de police dans le cadre des Conventions de Sécurité routière

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et modifiée le 7 février 2003, notamment les articles 68bis, 68ter, 68quater et 68quinquies;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2004 relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 mai 2004,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal, le montant du solde visé aux articles 68bis, § 1er, et 68ter, de la loi relative à la police de la circulation routière s'élève, pour 2004, à 41.837.740 EUR.

Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution aux zones de police dans le cadre de la sécurité routière (article...

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