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8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57quater, § 2, modifié par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 9, § 2 et l'article 13, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du...

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