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3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, modifiée par l'arrêté royal du 8 mai 1974;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie, modifiée par l'arrêté royal du 30 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012;

Considérant que la convention conclue avec la ville de Bilzen pour l'année 2012 a été résiliée et remplacée de commun accord par une convention avec la commune de Kortessem;

Considérant que l'intervention allouée pour le projet « De Alverberg » reste inchangée de sorte qu'elle n'est ni directement ni indirectement de nature à entraîner des dépenses nouvelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 mars...

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