24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.556.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139, 3°;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.07.43.21;
Considérant le protocole relatif à l' accord sectoriel 2007/2008 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S. et hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009;
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget...
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