21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant financement de l'Accord de coopération du 25 octobre 2000 entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 43;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47 § 1er, alinéa 5 et § 5, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 5, alinéa 1er modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;
Vu l'Accord de coopération du 30 mars 2000 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi, notamment l'article 12;
Vu l'Accord de coopération du 25 octobre 2000 entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 décembre 2000;
Vu l'urgence motivée par le fait que des contrats de travail élaborés dans le cadre du plan Rosetta, ont été conclus depuis le 1er décembre 2000; que la période couverte par les projets mis conjointement en oeuvre par l'Etat fédéral et la Communauté française s'étend jusqu'au 31 décembre 2001; qu'un montant de 500 millions BEF a été inscrit à cette fin au budget 2000 et qu'une partie de ce montant doit déjà être affectée à cette mise en oeuvre;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la loi : la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;
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l'arrêté royal : l'arrêté royal du 30 mars 2000 portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47 § 1er, alinéa 5 et § 5, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment les articles 4 et 5, alinéa 1er modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;
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l'Accord de coopération : l'Accord de coopération du 25 octobre 2000 entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi
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le Ministre : le Ministre fédéral de l'Emploi;
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le service public chargé du contrôle et du suivi des projets globaux : la Direction...
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