7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 5, § 1er, alinéa 1er, 10° et 13°, et 7, alinéa 3, inséré par la loi du 27 juillet 2011;
Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques;
Vu le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006;
Vu l'absence d'impact négatif pour le développement durable résultant de l'eidd réalisé selon la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination des politiques fédérales de développement durable;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé du 9 novembre 2011;
Vu l'avis du Conseil central de l'Economie du 28 novembre 2011;
Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable du 30 novembre 2011;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection du travail du 16 décembre 2011;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté lors de la procédure écrite de la Conférence interministérielle de l'Environnement du 15 février 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2012;
Vu l'avis 51.308/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Le présent arrêté a pour but :
-
d'établir des règles relatives à l'utilisation de langues sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, pour appliquer l'article 31(5) du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les...
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