24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, notamment l'article 2, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 2002;
Vu l'avis motivé du 12 décembre 2002 du Comité supérieur de...
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