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24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, notamment l'article 2, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 2002;

Vu l'avis motivé du 12 décembre 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur II;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances sont apportées les modifications suivantes :

  1. à l'alinéa 1er, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant : « des pensions qui est repris par le Service public fédéral Sécurité sociale; »

  2. à l'alinéa 2, les mots « à la même date » sont remplacés par les mots « à la date fixée par les ministres concernés ».

Art. 2. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal...

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