9 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
RAPPORT AU ROI
Sire,
Dans la plupart des pays européens, le transport combiné fait en permanence l'objet d'aides plus ou moins importantes de la part de l'Etat. En particulier, pour les distances inférieures à 300 km, les coûts excèdent les tarifs du marché, en raison notamment des charges de transbordement propres à ce type de transport.
Dans ce contexte, il apparaît que le transport combiné de courte distance reste fragile, les opérateurs et clients étant dissuadés d'y recourir en raison des tarifs supérieurs au marché notamment routier.
Par ailleurs, il s'agit de s'inscrire dans la politique induite par le Livre blanc de la Commission européenne encourageant notamment l'utilisation du chemin de fer et d'autres modes de transport respectueux de l'environnement de manière à en faire des options concurrentielles pour résoudre le problème de la mobilité.
C'est pourquoi, à l'instar de nombreux autres pays européens, une aide financière spécifique est octroyée, non seulement pour permettre le maintien sur le rail du trafic existant, mais également pour soutenir le développement de cette activité. Cette aide comprend, d'une part, une prime par unité transportée en fonction de la distance et, d'autre part, un forfait reprenant les coûts fixes du transport dont les transbordements. Elle est allouée aux transports de plus de 50 km en trafic intérieur, pour éviter toute distorsion de concurrence sur le plan international.
Cette aide fait l'objet d'un dispositif (l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2006) dont les effets se terminent au 31 décembre 2007.
Si le trafic concerné en 2004 (300 000 unités de transport intermodal) est resté au rail voire même s'est développé (+ 11,57 % en 2005, + 6,27 % en 2006, + 15,28 % en 2007), le transport combiné rail-route garde des faiblesses structurelles par les interfaces à gérer et les coûts inhérents à celles-ci. Dès lors, un nouveau dispositif a été mis en chantier pour répondre de manière plus ciblée aux besoins du transport combiné. La mise en place plus longue que prévue du nouveau Gouvernement et le processus de notification auprès de la Commission UE s'avérant désormais plus approfondi, l'application d'un nouveau régime d'aide ne peut être attendue à l'échéance du régime actuel.
Afin d'assurer la continuité du soutien public au transport combiné et en attendant le nouveau dispositif, le Conseil des Ministres a décidé, au titre des affaires courantes, de prolonger...
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