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12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fermeture de l'Internat du « Robert-Schuman-Institut »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone,

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, notamment l'article 2, § 2;

Vu le protocole n° S 7/2007 du 28 juin 2007 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 juillet 2007;

Considérant que l'internat du « Robert-Schuman-Institut » ne compte pas 30 élèves régulièrement inscrits au 1er octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'internat du « Robert-Schuman-Institut », situé Kehrweg 11, 4700 Eupen, est fermé.

Art. 2. L'emploi d'administrateur d'internat et les cinq emplois de surveillant-éducateur sont supprimés.

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