7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la réglementation relative à la contribution personnelle que les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et les services d'aide logistique facturent à l'usager, et relative à l'indemnité que les services de garde facturent à l'usager
Le Gouvernement Flamand,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 4, 13°, l'article 48, alinéa deux, modifié par le décret du 18 novembre 2011, et l'article 70;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur d'aide aux familles;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le 20 juillet 2012, le Gouvernement flamand a approuvé en principe l'avant-projet de l'arrêté relatif à la manière dont les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et les services d'aide logistique déterminent la contribution personnelle qui est facturée à l'usager;
Considérant que dans le cadre de l'établissement du budget pour 2013, il a été décidé de reporter le maximum à facturer dans les soins à domicile et que de ce fait, l'arrêté y lié du Gouvernement flamand relatif à la manière dont les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et les services d'aide logistique déterminent la contribution personnelle qu'ils facturent à l'usager n'entre pas en vigueur le 1er janvier 2013;
Considérant que, maintenant que l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la manière dont les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et les services d'aide logistique déterminent la contribution personnelle qu'ils facturent à l'usager n'entre pas en vigueur le 1er janvier 2013, le règlement existant pour la contribution de l'usager pour l'aide aux familles, dont il est actuellement déterminé qu'il ne reste en vigueur qu'au 31 décembre 2012, doit être prolongé d'urgence, de sorte que les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires puissent continuer à facturer des contributions des usagers à leurs usagers de l'aide aux famille, également après le 31 décembre 2012;
Considérant qu'il n'est pas raisonnable d'obliger des services d'aide logistique qui ne reçoivent pas de subventions à utiliser Vesta tant que le maximum à facturer dans les soins à domicile et l'arrêté y lié du Gouvernement flamand relatif à...
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