21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la troisième prolongation des mesures anti-crise (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la troisième prolongation des mesures anti-crise.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 20 septembre 2010
Troisième prolongation des mesures anti-crise
(Convention enregistrée le 6 octobre 2010 sous le numéro 101887/CO/209)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail concernant les mesures anti-crise est d'application aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail concernant les mesures anti-crise du 26 juin 2009, enregistrée sous le numéro 92814/CO/209, et...
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