18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26quater , inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu le protocole n° 424 du 22 juillet 2002 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juin 2002;
Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 21 juin 2002;
Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 13 juin 2002;
Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 juin 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que les articles 75, § 1erter , et 77, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions prévoient une période transitoire qui prend fin avec l'année 2002; que l'autorité fédérale n'est dès lors plus autorisée à procéder aux dépenses à charge des Régions à cette date; que l'allocation budgétaire de l'Office belge du Commerce extérieur est partagée par la loi spéciale de financement entre l'autorité fédérale et les Régions; que la procédure de transfert de personnel doit intervenir avant la dissolution de la personnalité juridique de l'Office; que le fonctionnement de l'Agence doit être assuré dans les meilleurs délais pour permettre l'exercice des compétences exclusives qui lui sont confiées;
Vu l'avis 34.503/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
l'Office : l'Office belge du Commerce extérieur;
-
l'Agence : l'Agence pour le Commerce extérieur, créée par l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur;
-
membres du personnel :
-
les membres du personnel engagés par contrat de travail et nommés par le Roi, sur proposition du Conseil d'administration de l'Office;
-
les...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI