22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire du Pays de Herve
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.167, D.177 et R.190 à R.192;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2006 désignant le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable;
Considérant que les eaux alimentées via le territoire situé à l'est, à l'ouest et au sud de la zone vulnérable précédemment désignée risquent de subir une eutrophisation ou de présenter des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre si ne sont pas prises des mesures de gestion de l'azote en agriculture;
Considérant en effet, que les derniers résultats de la surveillance de la teneur en nitrate appelée « survey nitrate » démontrent l'approche sensible du seuil de 50 milligrammes de nitrates par litre dans les eaux visées;
Considérant qu'il s'impose d'étendre les mesures de protection supplémentaires telles que prévues par le programme d'actions visé aux articles R.213 à R.224 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau aux exploitations agricoles situées dans la zone vulnérable ci-après désignée;
Vu l'enquête publique organisée du 16 août 2012 au 17 septembre 2012 sur le territoire des communes concernées par l'extension de la zone, conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant que de nombreuses remarques émises lors de l'enquête publique tendent à montrer que l'exportation du surplus d'engrais de ferme, surtout vers des destinations éloignées, représente un coût élevé, difficile à supporter par certaines exploitations agricoles détenant du bétail; que les résultats des réseaux de mesure dans les territoires situés à l'est de la Gueule présentent des résultats acceptables en ce qui concerne les nitrates; que l'exclusion de cette partie du territoire de la désignation en zone vulnérable permettrait un transport de l'excès d'effluents d'élevage vers des destinations moins éloignées;
Considérant que, lors de l'enquête publique, il a été indiqué que l'exportation du surplus d'engrais de ferme représente un coût environnemental, à mettre en balance avec la plus grande protection des eaux offerte par la désignation en zone vulnérable; considérant toutefois que l'importance de la protection offerte outrepasse les éventuels coûts environnementaux générés par les mesures de protection applicables en zone vulnérable prévues par le programme d'actions visé par le...
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