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6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2002 relatif ‡ l'organisation du marchÈ rÈgional du gaz, notamment les articles 16 et 32;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au rËglement technique pour la gestion des rÈseaux de distribution de gaz et l'accËs ‡ ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marchÈ du gaz, notamment les articles 24 ‡ 28;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de rÈseau GASELWEST;

Vu le rapport de la CWaPE CD-7f26-CWaPE-169 du 26 juin 2007 concernant les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010 des gestionnaires de rÈseaux de distribution de gaz naturel;

ConsidÈrant que le plan d'extension 2008-2010 de GASELWEST devrait permettre d'Ètendre le rÈseau gazier pour les zones prioritaires visÈes ‡ l'article 16, ß 3, du dÈcret du 19 dÈcembre 2002 relatif ‡ l'organisation du marchÈ rÈgional du gaz;

Sur proposition du Ministre du...

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