26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée des 'Enneilles' à Durbuy

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998 portant agrément de la réserve naturelle des "Enneilles";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles" et sur la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée des "Enneilles";

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Luxembourg, donné le 15 juillet 2010 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Durbuy, donné le 9 juin 2010;

Considérant la demande d'agrément déposée le 18 janvier 2010 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site des "Enneilles" à Durbuy, dont elle est propriétaire;

Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 22 juin 2010;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 11 août 2010;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve des "Enneilles" ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées;

Considérant que l'intérêt biologique du site est remarquable à plus d'un titre; qu'aux côtés des espèces patrimoniales rares et protégées, cette partie de la réserve naturelle des "Enneilles" est avant tout un témoignage des anciennes pratiques...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT