29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier un immeuble de commerce et un bâtiment industriel sis sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, notamment les articles 24 et suivants;
Considérant que l'article 32 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du logement dispose, notamment, que : « dans le cadre de sa participation à la politique du logement, la SLRB est chargée des missions suivantes (...) 2° acquérir des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les vendre, céder des droits réels démembrés, les donner en location et imposer des servitudes et des charges »;
Considérant que la parcelle cadastrée Division 3, Section B, n° 953 G7, sise chaussée de Ninove, 2, à 1080 Bruxelles, ainsi que la parcelle cadastrée Division 3, Section B, 953 F7, sise rue du Rectangle, 1, à 1080 Bruxelles, constituent le lieu où se posent les problèmes les plus stratégiques et les plus urgents;
Considérant, en effet, que ces parcelles dérangent particulièrement dans la mesure où elles provoquent des situations d'insécurité, répandent de l'insalubrité et engendrent des problèmes d'hygiène, détériorant ainsi la perception de ce quartier en évolution bouillonnante;
Considérant, par ailleurs, que la S.L.R.B. projette, dans le cadre du Plan régional du logement, la construction de nouveaux logements sociaux sur les parcelles précitées;
Considérant, à cet égard, que plusieurs contacts ont été pris par la S.L.R.B. avant d'envisager l'expropriation de cette parcelle, afin de favoriser la réalisation de cet objectif par une procédure à l'amiable; que les négociations amiables entreprises...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI