Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MAI 2002. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis rue Saint-Denis 1, à Liège

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le dossier de revitalisation approuvé par arrêté ministériel du 21 décembre 2001;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 29 mai 2000 portant adoption provisoire des plans et tableau des biens à exproprier;

Vu l'enquête publique tenue du 26 juin 2000 au 19 juillet 2000;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 28 août 2000 statuant sur les résultats de l'enquête et portant adoption définitive des plan et tableau des biens à exproprier;

Vu le plan d'alignement entre les rues Saint-Denis, Saint-Etienne et Saint-Gangulphe, adopté définitivement par le conseil communal en date du 29 avril 2002;

Considérant la nécessité des expropriations envisagées pour la réalisation de l'opération de revitalisation urbaine;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le déroulement de l'opération de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT