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24 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Trois-Ponts

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un point de jonction (rampe d'accès) entre la N68 sur la commune de Trois-Ponts et le réseau RAVeL de l'ancienne ligne 45, permettant aux usagers faibles de joindre le RAVeL en toute sécurité, en se déplaçant en site propre entre les différentes localités traversée par celui-ci;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par la demande de...

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