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19 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet (Wanlin)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 et que le site de Wanlin semble idéal;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser un projet étudié pour satisfaire au souhait de la Police fédérale qui se trouve confrontée à des vols importants et fréquents de cargaisons, voire même de véhicules entiers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour mener à bien ce projet;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2008 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Houyet,

Arrête :

Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 à proximité de l'aire autoroutière de Wanlin, sur le territoire de la commune de Houyet, tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/E411/2213/E1B, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de...

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