Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies (Mons)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers en élargissant la courbe du virage et en sécurisant l'arrêt bus;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne de l'alignement de la N40 à Harmignies sur le territoire de la ville de Mons figurés par une teinte jaune au plan n° H.N40.F13/53 ci-annexé, visé par le Ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT