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22 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un merlon pour atténuer le bruit des véhicules vis-à-vis des riverains proches de la N511;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1981 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Estaimpuis,

Arrête :

Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre...

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