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4 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines (Ploegsteert)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé :

  1. considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers;

  2. considérant que le but de ces expropriations est la construction d'un carrefour giratoire;

  3. considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1996 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Comines (Ploegsteert),

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession...

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