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17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouvignies (Ath)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé :

  1. considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les emprises;

  2. considérant que le but de ces expropriations est la régularisation d'emprises pour permettre d'entretenir le Domaine public (entretien des fossés);

Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Bouvignies (Ath),

Arrête :

Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement...

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