17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville de Dinant
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu la délibération du 30 août 2010 par laquelle le conseil communal de la commune de Dinant sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962, les emprises nécessaires :
-au réaménagement de terrains de tennis;
- à l'acquisition d'un hall omnisports;
- à l'acquisition d'un terrain permettant l'accès du hall susdit à une voirie voisine;
Considérant qu'il s'agit de parcelles sises dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir :
-
commune de Dinant - 3e division - Section C des parcelles de terrain sise à Anseremme, cadastrées ou l'ayant été sous la section C
- n° 192 M4, d'une superficie de 36 ares 23 ca;
- n° 192 L4, d'une superficie de 13 ares 02 ca;
- n° 192 P4, d'une superficie de 23 ares 92 ca;
- n° 192 G6 (anciennement sous n° 192 N4 pie), d'une superficie de 69 ares 54 ca,
appartenant au Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere;
Telles que ces parcelles sont plus amplement reprises sous teinte jaune au plan d'expropriation, feuille 2, ci-annexé;
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commune de Dinant - 1re division - Section D
Parcelle cadastrée ou l'ayant été sous le n° 250/02 b, d'une superficie de 12 ares 52 ca, appartenant au Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere;
Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte rose au plan d'expropriation, feuille 3, ci-annexé;
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commune de Dinant - 1re division - Section D
Parcelle sans n° d'une superficie de 53 ca,
appartenant à la Région wallonne, Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (Département du Réseau de Namur et du Luxembourg), dont les bureaux sont situés boulevard du Nord 8, à 5000 Namur;
Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte rose au plan d'expropriation, feuille 4, ci-annexé;
Vu les plans d'emprises ci-annexés;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par...
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