20 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9,
Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer l'accessibilité de la commune de Vielsalm et du pôle économique « Bois » luxembourgeois de Burtonville;
Considérant que le trafic de poids lourds concerné par ce zoning est important sur la N675;
Considérant qu'au droit du carrefour entre la N675 et la voirie actuelle de desserte du zoning, la route N675 est courbe provoquant ainsi un problème de sécurité par la faible visibilité de l'endroit;
Considérant que de nombreux poids lourds sont en attente et encombrent la voirie actuelle de desserte du zoning et que l'intercommunale IDELUX prévoit de ce fait l'aménagement d'un parking poids lourds;
Considérant que la route d'accès vers Burtonville, longeant le zoning, sera déplacée en-dehors du zoning, et mise à gabarit, pour sécuriser la circulation sur cette route;
Considérant qu'un giratoire sera implanté à l'entrée du zoning afin de régler les flux de circulation liés au zoning et à la route de Burtonville;
Considérant que ce projet constitue l'amorce d'un contournement des villages de Petit-Thier et Poteau;
Considérant que le présent projet pourrait être ultérieurement prolongé pour rejoindre la N675 aux alentours de Poteau permettant ainsi à l'importante circulation de poids lourds dans la région de rejoindre l'autoroute A27-E42 en évitant les villages de Petit-Thier et Poteau;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la...
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