12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 2 mars 2004
Frais de déplacement
(Convention enregistrée le 15 avril 2004 sous le numéro 70727/CO/303.03)
CHAPITRE Ier. -Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Intervention des employeurs
Art. 2. L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs est établie comme suit :
1) Transport par chemins de fer (Société nationale des chemins de fer belge), l'intervention est fixée à 100 p.c. du prix de la carte train en seconde classe de la Société nationale des chemins de fer belge, calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus.
2) Transport en commun public : en ce qui concerne le transport en commun public, à l'exception du transport en train, l'intervention patronale dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 1 km, calculés à partir de l'arrêt de départ, est établie selon les modalités fixées ci-après :
- lorsque le prix du transport est fonction de la distance, l'intervention de l'employeur est égale à 100 p.c. du prix de la carte train pour une distance correspondante;
- lorsque le prix est un prix unitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est fixée de manière forfaitaire et est égale à 100 p.c. du prix réellement payé...
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