26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 59/2, inséré par la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives;
Vu l'association des Gouvernements de Régions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2012;
Vu l'avis 51.138/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2012;
Considérant qu'en vertu de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence (le « test EIDD ») a été effectué;
Considérant qu'il en ressort que le test EIDD n'est pas nécessaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, modifiée par la Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, par la Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et par la Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009.
Art. 2. Les infractions suivantes à l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires sont sanctionnées comme suit :
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l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire qui permet à une personne d'exercer la fonction de conducteur alors qu'elle n'est pas titulaire d'une licence visée à l'article 8, § 3 est sanctionné d'une amende administrative de 8.000 euros. Il s'agit d'une amende du troisième degré;
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l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire qui permet à...
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