14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la liste d'experts pouvant agir en qualité de médiateur

Le Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative ‡ l'organisation du marchÈ de l'ÈlectricitÈ en RÈgion de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 23, ß 1er, troisiËme alinÈa;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative ‡ l'organisation du marchÈ de gaz, concernant des redevances de voiries en matiËre de gaz et d'ÈlectricitÈ et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative ‡ l'organisation du marchÈ de l'ÈlectricitÈ en RÈgion de Bruxelles-Capitale en RÈgion de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, ß 1er, troisiËme alinÈa;

ConsidÈrant que M. Claude Adriaenssens participe depuis plus de 20 ans ‡ la Coordination Gaz-ElectricitÈ-Eau de Bruxelles (CGEE);

ConsidÈrant qu'il est le coordinateur de la CGEE;

ConsidÈrant qu'il est membre supplÈant du Conseil gÈnÈral de la Commission de RÈgulation de l'ElectricitÈ et du Gaz depuis plusieurs annÈes;

ConsidÈrant que M. Koen Platteau est licenciÈ en droit et avocat au barreau de Bruxelles;

ConsidÈrant qu'il est spÈcialisÈ en droit de concurrence europÈen et belge;

ConsidÈrant qu'il a publiÈ plusieurs articles relatifs au droit de la concurrence europÈen et belge, et au droit de l'Ènergie;

ConsidÈrant qu'il enseigne le droit de la concurrence europÈen;

ConsidÈrant que Mme Anne Junion est licenciÈe en droit et licenciÈe en droit international;

ConsidÈrant qu'elle est avocate au barreau de Bruxelles, spÈcialisÈe en droit commercial privÈ et international;

ConsidÈrant qu'elle a ÈtÈ membre de l'Èquipe scientifique de programmes relatifs ‡ l'ensemble des lÈgislations europÈennes concernant les banques et les services financiers;

ConsidÈrant qu'elle a ÈtÈ nommÈe en tant que membre supplÈant de la Chambre de litiges de la Commission de RÈgulation de l'ElectricitÈ et du Gaz;

ConsidÈrant que M. Marc Deprez est licenciÈ en sciences Èconomiques;

ConsidÈrant qu'il est conseiller et chef de la division ´ politique ÈnergÈtique ª et Directeur de Formation au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

ConsidÈrant qu'il est spÈcialisÈ dans le domaine de l'Ènergie et a une expÈrience assez large en ce qui concerne les problËmes de concurrence relatifs aux marchÈs de l'Ènergie;

ConsidÈrant que Mme Christine Vanderveeren est docteur en droit et licenciÈe en sciences Èconomiques;

ConsidÈrant qu'elle est prÈsident du ComitÈ de Direction et Directeur Contentieux du marchÈ auprËs de la Commission de RÈgulation de l'ElectricitÈ et du Gaz;

ConsidÈrant que...

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