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2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2005, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 2004 poursuivent leurs effets en 2005;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge en 2005 :

- le coût des mesures liées à la problématique de sous-financement des hôpitaux, à partir du 1er juillet 2005, notamment des lits Sp, des personnels subventionnés par le FBI et des amortissements de matériel médical et non médical;

- le coût de l'augmentation, à partir du 1er juillet 2005, de la partie B (à l'exception de la sous-partie B6) du budget des moyens financiers de 0,36 % pour couvrir l'augmentation barémique;

- l'intervention, à partir du 1er juillet 2005, pour les hôpitaux, dans le cadre de l'assurance de groupe responsabilité civile;

- le coût, à partir du 1er juillet 2005, de la revalorisation de la pédiatrie hospitalière;

- le coût, à partir du 1er juillet 2005, d'un meilleur suivi et coordination du trajet de soins des patients grands brûlés, et

- l'incidence de la réduction du taux d'intérêt des crédits court terme à 4,5 %, à partir du 1er janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 décembre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire intervenues en octobre 2004; que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction de l'arrêté royal de fixation...

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