2 MAI 2001. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté met en oeuvre la note de base du Gouvernement approuvée le 28 avril 2000 pour ce qui concerne le nouvel exercice du management au sein des services publics fédéraux.
Introduction
La responsabilisation du management des services publics fédéraux commence au plus haut niveau.
Des fonctions de management
Le président du Comité de Direction occupe la plus haute fonction de management qui combine des missions de management (vis-à-vis du Comité de Direction) et des missions de préparation de la politique (en tant que membre du Conseil stratégique). Le ministre le choisit parmi les candidats les plus aptes (groupe A) - et, en cas d'épuisement du A, parmi les candidats du groupe B - et le Conseil des Ministres le désigne pour une période de six ans.
Le groupe A est le résultat d'une sélection comparative organisée par Selor, avec l'aide d'experts externes.
Les titulaires des autres fonctions de management sont, après une sélection comparativement à leur inscription en groupes A, B, C et D, choisis et désignés pour un mandat de six ans ou, en ce qui concerne les services publics fédéraux de programmation, pour la durée du SPP avec un maximum de six ans.
L'importance de la fonction de management est pondérée à l'aide de facteurs de pondération, dans le cadre d'un système de pondération établi au préalable. Cette pondération détermine la rémunération.
Les fonctions de management supérieures, à savoir le président du Comité de Direction et la fonction de management 1, sont ouvertes aux internes et aux externes. Le recrutement pour les fonctions de management 2 et 3 est interne aux ministères et aux services publics fédéraux.
En réponse à la remarque du Conseil d'Etat selon laquelle l'ARPG ne prévoit pas que des externes puissent occuper un mandat en tant que statutaires temporaires mais uniquement en tant qu'agents nommés à titre définitif et des contractuels, le Gouvernement a décidé de tenir compte de celle-ci lors de la prochaine adaptation de l'ARPG afin d'avoir une réglementation appropriée. L'ARPG sera donc adapté.
Le manager a pour point de départ une mission mutuellement définie comprenant des objectifs concrets et des moyens fixés dans un plan de management.
Les managers sont évalués tous les deux ans sur leurs prestations accomplies dans le cadre de ce plan. Cette évaluation est descriptive et ne donne lieu à une conclusion qu'en cas d'appréciation « insuffisant ». Cette notion « insuffisant » mène à la fin prématurée du mandat. Cette évaluation doit donc clairement porter sur des faits qui sont confrontés aux accords convenus dans le plan de management.
Au plus tard six mois avant la fin du mandat, une évaluation globale finale est attribuée au titulaire d'une fonction de management. Celle-ci est également descriptive mais peut donner lieu à deux conclusions, « insuffisant » et « très bon ».
La notion « très bon » donne lieu au renouvellement du mandat.
La notion « insuffisant » oblige le titulaire du mandat à suivre la sélection entière lors d'une nouvelle candidature.
Des fonctions d'encadrement
La réussite du nouveau management dépend de services d'encadrement bien développés. Le présent arrêté prévoit donc également le recrutement des chefs des services d'encadrement, soit « Budget et Contrôle de la Gestion », « Personnel et Organisation », « TIC » et « Audit interne ».
La sélection de ces chefs se fait de la même manière que pour les fonctions de management. Le président du Comité de Direction les désigne pour six ans.
Leur évaluation bisannuelle est également descriptive. Il ne peut être mis fin à leur désignation qu'en cas de mention « insuffisant ».
Commentaire des articles
CHAPITRE Ier. - Du champ d'application
Le présent projet d'arrêté royal est applicable aux services publics fédéraux horizontaux et verticaux, ainsi qu'aux services publics fédéraux de programmation. Pour cette dernière catégorie, il est tenu compte de leur spécificité, à savoir leur dépendance des priorités d'un gouvernement et une structure propre limitée.
CHAPITRE II
Des fonctions de management et d'encadrement et de leur nature juridique
La fonction de management est une fonction de gestion au sein d'un service public fédéral ou d'une division d'un service public fédéral. Un service public fédéral est un service centralisé du Royaume, comme défini dans l'arrêté royal du 7 novembre 2000. Les fonctions de management sont définies dans le nouvel article 22 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par la loi du 26 mars 2001 et sont exercées dans le cadre d'un mandat - c'est-à-dire un statut temporaire - comme élaboré dans le présent arrêté royal. L'exercice de ces fonctions permanentes via un mandat se justifie par le fait que ces fonctions sont conférées sur base de compétences en matière de gestion d'un service public qui sont liées à l'évolution permanente et au changement, caractéristique d'une société qui évolue rapidement.
Dans chaque service public fédéral, on retrouve la trace des services publics fédéraux horizontaux. A la tête de ces services d'encadrement, il y a un titulaire d'une fonction d'encadrement. Jusqu'à ce jour les services d'encadrement suivants ont été désignés : « Budget et Contrôle de la Gestion », « Personnel et Organisation », « TIC » et « Audit interne ». Le service public fédéral « Finances » dispose en outre de services d'encadrement qui lui sont propres. L'exercice de ces fonctions d'encadrement est comparable à celui des fonctions de management et est également déterminé dans le présent arrêté.
Pour garantir l'indépendance de sa fonction, le responsable du service d'encadrement « Audit interne » ne peut pas exercer de tâches dirigeantes opérationnelles à l'intérieur des entités à auditer et ne peut dès lors pas faire partie du Comité de direction.
Les fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les fonctions d'encadrement propres au service public fédéral « Finances » sont exercées via une désignation temporaire.
En réponse à la remarque du Conseil d'Etat relative à l'article 12 de l'ARPG qui introduit le mandat pour les fonctions de management, nous entendons que le concept de « fonction de management » dans l'ARPG est plus large que celui du présent projet. L'élément « expertise » domine dans une fonction d'encadrement; une partie « gestion » intervient toutefois également.
En fonction des nouvelles structures mises en place pour les services publics fédéraux (de programmation), telles qu'approuvées par le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000, le Roi désigne, pour chaque service public, sur proposition du ministre concerné, le nombre d'emplois correspondant aux fonctions de management et d'encadrement pour ce service public.
La hiérarchie générale des fonctions de management est définie dans le présent arrêté. Les fonctions de management sont désignées par le Roi et réparties fonctionnellement en 1, -2 et 3 conformément au rapport du 1 à l'égard du président du Comité de direction, du 2 à l'égard du 1 et du 3 à l'égard du 2 et conformément à la place de leur service dans l'organigramme du service public fédéral.
Le niveau de management 3 ne sera présent que dans le service public fédéral « Finances », en raison du haut degré de déconcentration de celui-ci.
CHAPITRE III. - De la sélection, du recrutement et de la désignation des titulaires d'une fonction de management ou d`encadrement
Section Ire. - Disposition générale
La sélection des candidats se déroule suivant les règles générales en vigueur lors du recrutement et de la sélection d'agents statutaires, sauf dérogations ou ajouts prévus par le présent projet. Cela signifie entre autres que la sélection est réalisée sous la responsabilité de Selor, éventuellement assisté à cet effet par des bureaux privés de sélection, et que les candidats doivent satisfaire aux dispositions relatives à la sélection et au recrutement reprises dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, comme par exemple l'exigence de jouir de ses droits civils et politiques.
Section II. - De la sélection
Afin d'attirer les candidats les plus aptes, l'accès aux deux niveaux de management les plus élevés et aux fonctions d'encadrement est donc ouvert aux candidats internes ou externes à la Fonction publique administrative fédérale. Aucune limite d'âge n'est fixée.
Pour l'exercice des fonctions de management de président du Comité de Direction et 1 et des fonctions d'encadrement, il est exigé des candidats qu'ils exercent une fonction de niveau 1 ou puissent participer à une sélection comparative pour une fonction de niveau 1.
Cela implique pour les externes, qu'ils soient titulaires d'un diplôme qui entre en ligne de compte pour le recrutement dans une fonction de niveau 1, repris dans l'Annexe I à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. En d'autres termes, qu'ils soient titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme équivalent.
De plus, il est demandé, pour la fonction de président du Comité de Direction et la fonction de management 1, une expérience de management de minimum 6 ans ou une expérience professionnelle utile d'au moins 10 ans. Dans le cadre d'une mesure transitoire, on entend, pour la première sélection, par six ans d'expérience en management dans le secteur public : six ans prestés en tant que fonctionnaire, en qualité de titulaire d'un grade de rang 13. Les candidats externes à la fonction publique administrative fédérale devront, pour l'appréciation des six années d'expérience en management, faire preuve d'une expérience comparable au rang 13.
Pour les fonctions d'encadrement, une expérience professionnelle utile de six ans est demandée.
Il y a lieu d'entendre par « expérience professionnelle utile », l'expérience professionnelle liée à la description de fonction et au profil de compétences et aux...
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