18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de régler les modalités de désignation et d'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Introduction
Créé par la loi du 16 décembre 2002, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est un organisme d'intérêt public de catégorie B qui s'est vu doté de la mission de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur l'approche intégrée de la dimension de genre.
La loi du 16 décembre 2002 prévoit que l'Institut est doté d'un conseil d'administration et d'une direction.
Cette direction est désignée et exerce ses fonctions dans le cadre d'un mandat. Comme pour les services publics fédéraux, l'instauration d'un régime de mandat pour la direction vise à professionnaliser la fonction de gestion au sein de l'Institut. Il s'agit, en effet, de placer à sa tête des personnes dotées des capacités de gestion reconnues et de les évaluer sur la base des résultats atteints en termes d'amélioration de la qualité des services rendus aux citoyens.
La direction, composée d'une fonction de direction et d'une fonction de direction adjointe, est donc désignée et exerce ses fonctions selon la philosophie et les règles qui prévalent pour les titulaires des fonctions de management au sein des services publics fédéraux tel que le prévoit l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux.
Des différences sont toutefois introduites dans diverses dispositions pour tenir compte de la spécificité de l'institution.
Ainsi, la direction est désignée à l'issue d'une procédure de sélection semblable à celle prévue pour les fonctions de management à attribuer au sein des services publics fédéraux.
Les conditions pour se porter candidat à la fonction de direction adjointe sont calquées sur celles qui existent pour désigner les titulaires de fonction de management au niveau -2 dans les services publics fédéraux, à savoir disposer d'une expérience de 6 ans en tant que fonctionnaire de niveau A ou de niveau 1. Il est en effet apparu essentiel de garantir qu'un des membres de la direction puisse se prévaloir d'une expérience dans l'administration publique de manière à s'assurer d'une bonne connaissance des pratiques et règles administratives. Cet objectif pouvait, à mes yeux, être encore davantage atteint en ouvrant également le poste aux fonctionnaires des fonctions publiques des entités fédérées en vue d'élargir le vivier de candidats potentiels. Compte tenu de la dimension des missions attribuées à l'Institut, une connaissance de toutes les fonctions publiques m'apparaît primordiale pour saisir la problématique de l'égalité des femmes et des hommes dans sa globalité institutionnelle. C'est la raison pour laquelle la sélection leur est également ouverte.
Une autre différence dans les procédure de désignation et d'exercice des fonctions de la direction découle de l'existence au sein de l'Institut d'un conseil d'administration.
En effet, l'Institut étant un organisme d'intérêt public de la catégorie B, la direction ne dépend pas seulement et directement d'un Ministre mais doit également rendre des comptes à un conseil d'administration. Dès lors, vu le rôle de ce conseil d'administration dans la gestion de l'Institut, il a paru opportun que celui-ci soit consulté à toutes les phases de la procédure de désignation de la direction. Il donne ainsi un avis sur la description et le profil de compétence des fonctions de direction à conférer ainsi que sur le profil des membres de la commission de sélection et sur le résultat de la procédure de sélection.
Dans le cadre de l'exercice du mandat, le conseil d'administration est également consulté dans le processus menant à l'approbation et à l'actualisation des plans de management et pour la fixation de la pondération des fonctions de direction. Il intervient dans le processus d'évaluation de la direction ou si elle souhaite mettre fin à son contrat.
Une incompatibilité entre différentes activités et l'exercice d'une fonction de management est introduite pour la direction de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Cette règle qui vise à éviter les conflits d'intérêt est prise en analogie avec les règles prévalant au sein du Centre d'expertise des soins de santé qui, comme l'Institut, est un organisme d'intérêt public qui a opté pour un système de mandat pour ses fonctionnaires dirigeants.
Commentaire des articles
L'article 1er définit ce qu'il y a lieu d'entendre par Ministre, Institut ou conseil d'administration dans les dispositions du texte.
Les articles 2 et 3 classent dans l'ordre hiérarchique et fixent le nombre de fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Les articles 4 à 8 règlent la manière dont la sélection des fonctions de direction est organisée par le Bureau de sélection de l'administration fédérale.
Les articles 9 et 10 fixent les règles de désignation et la durée du mandat.
L'article 11 règle la question de l'élaboration et de l'approbation des plans de management.
L'article 12 stipule que le statut des agents de l'Etat est applicable à la direction de l'Institut à moins que des dispositions particulières n'en disposent autrement.
Les articles 13 à 15 règlent la question des congés et des incompatibilités.
L'article 16 fixe les modalités relatives au traitement des titulaires d'une fonction de management.
Les articles 17 à 24 portent sur le déroulement du cycle d'évaluation pour les titulaires des fonctions de management de l'Institut.
Les article 25 à 29 déterminent les modalités en cas de fin de plein droit, de fin anticipée, de non-renouvellement et de renouvellement du mandat.
Les articles 30 et 31 prévoient des dispositions transitoires.
L'article 32 abroge les règles en vigueur jusqu'ici, l'article 33 prévoit une entrée en vigueur différée d'une disposition relative au contenu des plans de management tandis que l'article 34 porte sur la responsabilité de l'exécution du présent arrêté.
Les remarques formulées par le Conseil d'Etat ont été intégrées dans le présent projet. Celles qui sont relatives aux disparités entre le régime de mandat au sein des services publics fédéraux et celui élaboré pour l'Institut ont trouvé réponse plus haut.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 2004;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement, donné le 19 mai 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;
Vu le protocole du 9 août 2005 du Comité de secteur XI - Emploi et Travail;
Vu l'avis 39.086/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier
Des fonctions de management et de leur nature juridique
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
le Ministre : le Ministre qui exerce le contrôle sur l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
-
l'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
-
le conseil d'administration : le conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Art. 2. § 1er. Les fonctions de management au sein de l'Institut sont classées en deux groupes, dans l'ordre hiérarchique suivant :
-
la direction;
-
la direction adjointe.
§ 2. Les fonctions de management sont exercées dans le cadre d'un mandat, c'est-à-dire une désignation temporaire renouvelable conformément à l'article 10.
Art. 3. Le nombre de fonctions de management au sein de l'Institut est fixé comme suit :
-
une fonction de direction;
-
une fonction de direction adjointe.
CHAPITRE II. - De la sélection, du recrutement
et de la désignation des titulaires des fonctions de management
Section 1re. - Disposition générale
Art. 4. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les règles applicables à la sélection et au recrutement des agents de l'Etat sont applicables à la sélection et au recrutement des titulaires d'une fonction de management au sein de l'Institut.
Section 2. - De la sélection
Art. 5. Pour participer aux sélections comparatives pour la fonction de direction, les candidats doivent être titulaires d'une fonction de niveau A ou pouvoir participer à une sélection comparative pour une fonction de niveau A. Les candidats à la fonction de direction doivent posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins dix ans. Par expérience de management, il y a lieu d'entendre une expérience en gestion au sein d'un service public ou d'une organisation du secteur...
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