21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, notamment l'article 11;
Vu le décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, notamment l'article 4, § 1er, alinéa trois, et § 2, alinéa cinq, l'article 6, alinéa trois, l'article 8, alinéa quatre, et l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique communale et intercommunale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique provinciale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 fixant les conditions pour l'allocation de subventions aux administrations communales menant une politique de sécurité incendie faisant partie intégrante de leur politique en matière d'animation des jeunes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 fixant les conditions pour l'allocation de subventions aux administrations communales menant une politique visant à renforcer l'attention pour la culture des jeunes faisant partie intégrante de leur politique de la jeunesse;
Vu les avis des provinces relatifs à la participation en des personnes juridiques, rendus les 22 août 2012, 23 août 2012 et 11 septembre 2012;
Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 6 septembre 2012;
Vu l'avis 12/14 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 5 septembre 2012;
Vu l'avis 2012/21 du Conseil consultatif flamand pour les Affaires administratives, rendu le 4 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 juillet 2012;
Vu l'avis 52.394/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du...
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