January 23, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2013-2014
- 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. - Erratum
- 10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, B, 11, §§ 1er et 5, et 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la prépension à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1)
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle, les exploitations de sable blanc exceptées (1)
- 1 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2013. - Erratum
- 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances
- 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la manière de laquelle une association où des pauvres prennent la parole enregistre ses activités ainsi que le groupe cible atteint et relatif aux méthodiques à mettre en oeuvre en vue de l'élaboration d'une politique qualitative
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle (1)
Autres arrêtés
- 10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative relative aux fermes de soins
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, M. Denis DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Trans-Petereyns »
- 28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative relative aux fermes de soins
- Désignation. - Personnel. - Désignation temporaire en qualité de directeur général a.i. de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du Service public fédéral Mobilité et Tran
- 15 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Jacques JAUMOTTE, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, à partir de l'année 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Te De Route
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Hugo Verloes est nommé en qualité d'agent de l'état dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, Services centraux