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30 MAI 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Ganshoren, de Tournai et de Assenede, ainsi qu'à l'Intercommunale SPI+ ».

Art. 3. Le régime de la...

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