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13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2002;

Sur la propostition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et...

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