13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal, qui est soumis à Votre signature avait pour objectif au départ de proroger la durée de validité de l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, sans aucune limitation dans le temps, permettant ainsi, pour une durée indéterminée, de remplacer les cotisations destinées d'une part au régime des allocations familiales (5,25 %) et aux maladies professionnelles (0,17 %) par une cotisation globalisée de 5,42 % qui sera affectée à chacun des régimes en fonction des besoins de chacun, le solde étant destiné au Fonds de réserve des allocations familiales et donc au financement des pensions des pouvoirs locaux.
Toutefois, l'arrêté royal du 25 avril 2007 précité prévoyait qu'il cesserait d'être en vigueur au 1er janvier 2011, c'est pourquoi, comme l'a souligné le Conseil d'Etat, cet arrêté royal était sorti de l'ordre juridique et ne pouvait dès lors plus être modifié.
Le projet d'arrêté royal initial a donc été totalement refondu et transformé en un nouvel arrêté. Le Conseil d'Etat proposait de rétablir avec effet rétroactif les dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2007 précité. Il a plutôt été décidé de reprendre dans un arrêté le contenu de cet arrêté royal du 25 avril 2007 avec quelques petites améliorations techniques, et de prévoir qu'il produira ses effets au 1er janvier 2011 afin de garantir la continuité avec cet arrêté royal.
A ce propos, le Conseil d'Etat souligne que la rétroactivité ne pose pas de difficulté compte tenu de l'objet et des conséquences des dispositions concernées.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et le très fidèle serviteur,
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Ph. COURARD
Avis 51.585/1 du 10 juillet 2012 de la section de législation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par la Ministre des Affaires sociales, le 22 juin 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales', a donné l'avis suivant :
Portée et fondement juridique du projet
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L'arrêté royal du 25 avril 2007...
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