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13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal d'exécution, pour ce qui est de la branche des accidents du travail, de la loi-programme du 19 juillet 2001

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001, notamment l'article 67;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 15 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2003, date à laquelle la déclaration immédiate à l'emploi deviendra obligatoire;

Vu l'avis 34.466/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er...

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