29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 138, remplacée par la loi du 14 janvier 2002;
Vu la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, notamment l'article 127;
Vu l'avis de la Commission nationale paritaire médecins-hôpitaux du 23 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;
Vu les délibérations du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.719/1/V, donné le 23 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, remplacé par la loi du 14 janvier 2002, est applicable aux patients admis en hospitalisation de jour pour les prestations visées à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, lesquelles sont décrites dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. Si un accord, comme visé à l'article 50 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est d'application, les médecins qui n'y ont pas adhéré, ne peuvent, en application de l'article 138, § 5, de la même loi, coordonnée le 7 août 1987, demander des tarifs s'écartant des tarifs de l'engagement, à l'égard des catégories suivantes de patients hospitalisés dans des chambres de deux patients ou des chambres communes :
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les bénéficiaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
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les bénéficiaires visés aux articles 34, 14° de la loi précitée, coordonnée le 14 juillet 1994;
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les bénéficiaires visés à l'article 37, § 16bis de la loi précitée, coordonnée le 14 juillet 1994.
Les conditions visées à l'alinéa 1er doivent être...
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