24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 420, § 3, lettre a), de la loi-programme du 27 décembre 2004 fixait pour les années 2005 à 2007, les montants maximum d'augmentation du taux du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49.
L'article 420, § 3, lettre b), de la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoit que le taux du droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution de prix maximum fixée par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse de ces prix hors T.V.A. des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu que l'augmentation annuelle ne peut dépasser les montants fixés à l'article 420, § 3, lettre a), de la loi-programme du 27 décembre 2004.
L'article 182 de la loi-programme du décembre 2008 permettra dès le 1er janvier 2009 la réintroduction des augmentations à chaque diminution de prix à la pompe de ces produits, jusqu'à ce que les montants maxima respectifs de 28 et 35 EUR soient atteints.
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer les conditions selon lesquelles une perception de droit d'accise spécial complémentaire devra s'appliquer aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation, lors de chaque augmentation du taux du droit d'accise spécial, comme prévu à l'article 420, § 3, lettre c), de la loi-programme précitée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 420, § 3, lettre c) (1), modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2008, notamment l'article 198;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 3 décembre 2008;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet...
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