11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 36;
Vu la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;
Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, notamment l'article 117;
Vu la Loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des...
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