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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Affaires Sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Office national de sécurité sociale-Gestion globale, visé à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, succède le 31 décembre 2007 aux droits et obligations du régime légal de capitalisation, tel qu'instauré par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès...

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