20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté répond à l'accord de gouvernement qui stipule que le Gouvernement mettra en oeuvre une politique de carrière motivante (en ce compris l'évaluation).
Les cercles de développement sont un outil majeur pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative. Ces cercles reposent sur le cycle d'évaluation.
Le dernier inventaire de l'application sur le terrain de ces cercles fait apparaître un bilan qui ne peut pas être considéré comme satisfaisant. En effet, à côté d'organisations qui en sont déjà au cinquième cycle, certaines n'ont pas encore commencé le premier cycle.
L'expérience de ceux qui ont fait du cercle de développement un outil de gestion efficace montre que la durée doit en être limitée à un an. Ainsi il est proposé de fixer la période d'évaluation à un an (art. 2). Les congés ou absences n'ont pas d'impact sur la durée de la période, sauf s'ils excèdent une période ininterrompue de trente jours ouvrables, ceux-ci ont un effet suspensif.
L'intention est également de simplifier la procédure. Ainsi l'autoévaluation n'est désormais plus un instrument obligatoire, mais devient une possibilité (art. 3).
Dans le cadre de la simplification et de l'uniformité il est proposé de faire déterminer le modèle de rapport d'évaluation descriptive par le ministre. Ce modèle sert de fil conducteur pour le chef fonctionnel, qui peut élargir ou réduire, si nécessaire, les espaces à remplir. Il contient des données essentielles telles que les données d'identification, la date de l'entretien, les objectifs de prestation, les objectifs de développement, la mention finale, la motivation, les signatures (art. 4). Des documents sources peuvent toujours être ajoutés, et le chef fonctionnel peut également l'accompagner de leçons à tirer pour l'avenir.
L'intention est également que ce modèle de formulaire d'évaluation soit utilisé pour l'évaluation du stage. Pour cette raison, l'arrêté ministériel fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat sera modifié dans un stade ultérieur.
Les articles 5 et 6 concernent une série de modifications techniques résultant de l'introduction des différentes mentions finales.
L'article 7 introduit les différentes mentions finales. A l'heure actuelle, soit aucune mention finale n'est attribuée,, soit une mention finale « insuffisant » est attribuée. Le rapport d'évaluation descriptive peut contenir une des mentions suivantes : « excellent », « répond aux attentes », « à développer » ou « insuffisant ».
La mention « répond aux attentes » est attribuée à l'agent qui (énumération non limitative).
- a réalisé la très grande majorité de ses objectifs de prestations;
- a développé les compétences qui sont nécessaires pour exercer sa fonction de manière satisfaisante;
- a contribué correctement aux prestations de l'équipe et a été disponible à l'égard des usagers du service;
La mention « à développer » est attribuée à l'agent qui (énumération non limitative) :
- a réalisé entre 50 et 70 % de ses objectifs de prestations;
- n'a pas développé les compétences nécessaires pour pouvoir continuer à exercer sa fonction de manière satisfaisante;
- n'a pas ou a peu contribué aux prestations de l'équipe et n'a pas été ou a été peu disponible à l'égard des usagers du service;
La mention « insuffisant » est attribuée à l'agent qui (énumération non limitative) :
- a réalisé moins de 50 % de ses objectifs de prestations;
- n'a pas développé les compétences nécessaires à exercer sa fonction et se retrouve dans une situation où il ne pourra plus exercer celle-ci;
- n'a pas contribué aux prestations de l'équipe et n'a été disponible à l'égard des usagers du service;
La mention « excellent » est attribuée à l'agent qui (énumération non limitative) :
- a non seulement réalisé tous ses objectifs de prestations, mais qui les a surpassés dans plusieurs domaines;
- a développé ses compétences au-delà des exigences habituelles nécessaires pour exercer sa fonction de manière satisfaisante;
- a contribué plus que moyennement aux prestations de l'équipe et a été très disponible à l'égard des usagers du service;
Une mention finale « excellent » ne peut être attribuée que de manière exceptionnelle par les fonctionnaires dirigeants, ceux-ci seront évalués là-dessus.
La mention finale doit toujours être motivée.
Dans l'article 20, deuxième alinéa il est stipulé que la...
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