1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du programme européen en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique);
Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, et 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990;
Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 11 février 2010, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 7 avril 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 février 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2010;
Vu l'avis n° 48.234/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2010, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique compétent pour la Politique agricole;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
l'entité compétente : la direction compétente pour la Politique agricole au sein de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
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fruits et légumes : les fruits et légumes tels que prévus dans les stratégies définies ci-après;
-
le Ministre : le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la Politique agricole;
-
l'établissement d'enseignement : un ensemble pédagogique organisant un enseignement et auquel :
pour les établissements d'enseignement fondamental de la Communauté flamande un numéro d'établissement unique est attribué par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;
pour les établissements d'enseignement fondamental de la Communauté française un numéro d'établissement unique est attribué par la Communauté...
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