10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 23 juin 2011
Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105780/CO/110)
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.
Art. 2. A partir du 1er janvier 2012, un système de congé d'ancienneté modifié est instauré sur la base de l'ancienneté dans l'entreprise ou le secteur.
Les jours supplémentaires de congé seront octroyés comme suit :
- 15 ans d'ancienneté dans le secteur : un jour extra de congé;
- 30 ans d'ancienneté dans le secteur : deux jours extra de congé;
- 35 ans d'ancienneté dans le secteur : trois jours extra de congé.
Ces jours supplémentaires de congé sont payés par l'employeur.
Des entreprises disposant déjà d'un système de congé d'ancienneté au moins équivalent pour les travailleurs, sont dispensées de l'application de cet article. Les systèmes existants sont maintenus.
Art. 3. Voici les principes de base pour l'octroi des jours supplémentaires de congé :
- le(s) jour(s) de congé doi(vent) être demand(é)s sur la base du règlement existant dans l'entreprise en ce qui concerne la prime de jours de vacances;
- l'ancienneté est acquise au cours de l'année civile. Cela implique que le(s) jour(s) supplémentaire(s) peu(ven)t être pris au cours de l'année civile en question une fois que l'ancienneté est acquise;
- au terme d'"ancienneté ininterrompue", il est donné la même signification qu'au...
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