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7 MAI 2000. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, notamment les articles 11 et 48, § 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 1999;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 11 février 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2000.

Art. 2. Notre...

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