Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Somers, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désign

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 15 février 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Somers, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désignée au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif...

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